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Conditions générales de location du camping-car

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
En utilisant ou en accédant à http://www.loca-voyages.com (ci-après dénommé),  le Propriétaire accepte d’être soumis aux Conditions Générales suivantes. S’il n’accepte pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à proposer à la location son camping car par le biais de Loca-Voyages.
Loca-Voyages.com est la propriété exclusive de Loca-Voyages, La Roche Batiot,
85110 Saint-Prouant. Siret 480587146

L’hébergement du site est assuré par :
OVH
rue Kellermann 59100 Roubaix
CS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Définitions
Propriétaire : désigne tout Membre qui met en location un véhicule déterminé selon les modalités requises par Loca-Voyages.
Locataire : désigne tout Membre réservant un véhicule sur le site.
Contrat de location : désigne la convention passée entre Loca-Voyages et le Locataire, établie par Loca-Voyages .

1. Objet
Loca-Voyages est une plateforme qui permet, aux propriétaires particuliers ou professionnels,  qui souhaitent louer leur(s) camping car(s) (particuliers ou professionnels), de prendre en charge toute les étapes d’une location, à savoir, la parution d’une annonce sur le site www.loca-voyages.com et de sa promotion, de la réservation du véhicule, de l’indication de sa disponibilité sur Internet, des formalités administrative, de l’encaissement des locations et du versement au propriétaire du prix de cette location moins la commission Loca-Voyages et les frais liés à l’assurance et à l’assistance.
Loca-Voyages s’engage à fournir  une assurance tout risque et assistance pour le compte du Locataire et du Propriétaire pendant la durée de location

2. Les véhicules proposés à la location
Les véhicules proposés à la location par un Propriétaire à un Locataire sur la plateforme Loca-Voyages.com a sont exclusivement des « véhicules de loisirs », permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, pouvoir dormir à l’intérieur du véhicule et de pouvoir cuisiner.
Les véhicules proposés ne doivent pas dépasser 3 500 kg. Ils se conduisent avec un simple permis de conduire de catégorie B (tourisme). Ils ont une valeur à neuf maximale de 50000.00 €. Ils ont la mention VASP (véhicule à aménagement spécial sur la carte grise).

3. Engagements de Loca-Voyages
Loca-Voyages s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Loca-Voyages se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.
Loca-Voyages s’engage à informer le Propriétaire par email des demandes de réservation.
Loca-Voyages s’engage à fournir une assurance tout risque aux véhicules homologués VASP (véhicule à aménagement spécifique) durant la location.
Loca-Voyages s’engage à faciliter les démarches de ses utilisateurs en prodiguant des conseils dans la mise en ligne d’annonces, en fournissant un modèle de contrat de location, etc.
Loca-Voyages met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :
 
Loca-Voyages est à l’écoute de ses utilisateurs (critiques, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires) par email : locavoyages@loca-voyages.com et au 06 71 16 27 05

4. Conditions d’inscription
Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de Loca-Voyages:
• L’inscription sur Loca-Voyages doit être faite sous sa véritable identité,
• le nombre de camping car par personne n’est pas limité.
•L’inscription est gratuite.

5. Publication d’une annonce
Pour publier une annonce, le Propriétaire doit fournir son adresse postale, une attestation de domicile, un RIB pour le règlement des ses locations par Loca-voyages, la carte grise du véhicule, une description complète du véhicule avec options et accessoires et photos pour la mise en ligne, les dates où le camping car ne serait pas disponible à la location. Signer le contrat de gestion locative et les conditions générales avec la mention, lu et approuvé, et
dater. 

6. Fonctionnement du site
Le Propriétaire fournit des informations sur son véhicule (localisation, équipements, photos etc.). Il fixe un tarif de location par défaut. Il peut également ajouter des classes de tarifs et les attribuer à des périodes données. Pour chaque classe de tarif, il est libre de décider s’il souhaite faire une ou des offres de réduction pour les locations longues durées, choisir le nombre de jours et le pourcentage de réduction. Les tarifs déterminés correspondent à la rémunération souhaitée. Loca-voyages gère son calendrier et détermine les disponibilités de son véhicule. Le propriétaire détermine ses propre taris et conditions générales.
Les annonces sont visibles par tous les Utilisateurs du site.

Pour effectuer une demande réservation, le locataire choisit le véhicule qu’il souhaite réserver, les dates de début et de fin de location, le nombre de voyageurs ainsi que le nombre de kilomètres qu’il pense parcourir pendant sa location. Il peut également décrire à Loca-voyages l’usage qu’il souhaite faire du véhicule (exemple : objet du voyage, destinations, etc.).
La demande de réservation doit être faite 96 heures, au moins, avant l'heure du début prévu de la location.
Le Propriétaire reçoit un email l’informant de la demande de réservation.
Loca-voyages établi un contrat de location spécifiant le tarif et les conditions générales du propriétaire.
A chaque réception de paiement par loca-voyages, celui-ci fera un virement sous 10 jours maximum correspondant à 15% ou 20% du montant de la location amputé des frais d’assurance.
 
En cas d’acceptation du paiement par chèque vacances, le propriétaire recevra son versement
après celui de l’agence ANCV.
Le délai sera porté à environ 1 mois.
Les frais liés à ce paiement seront de 1% en plus de la commission initiale  pour les envois de 300 € et plus et de 2% pour ceux en dessous.

En cas de départ chez le  propriétaire, celui-ci  reçoit par email ou par courrier une carte verte et une carte d’assistance provisoire le contrat de location, un état des lieux, les copies des permis et une attestation de domicile. Si le propriétaire ne reçoit pas ses éléments avant son départ, il doit impérativement contacter l’équipe Loca-voyages au plus vite.
Le jour de la location, le Propriétaire et le Locataire effectuent les formalités nécessaires.   
En cas de désaccord, ils ont 2 jours ouvrés pour contacter Loca-voyages.

La location est validée lorsque le paiement est effectif.

Le Locataire et le Propriétaire reçoivent par email une confirmation de la réservation.

7. Dépôt de garantie
Le chèque de caution n'est pas encaissé.
Le Locataire doit obligatoirement effectuer le dépôt de garantie avant le début de la location.
Le montant du dépôt de garantie est de 2 000 €.
A l'issue de la location, si aucun sinistre n'est déclaré, le chèque de caution est retourné au Locataire.
Le chèque de caution sera renvoyé au Locataire à l’issue de la location, sous réserve qu’aucun sinistre ou dommages n’aient été déclarés. Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :
- le montant de la franchise (si montant des réparations supérieur au montant de la franchise).
- les frais de réparation (si montant des réparations inférieur au montant de la franchise).

8. Documents à fournir
Le Locataire transmet les documents suivants dès que sa réservation est confirmée :
- un chèque de caution de 2 000 € à l’ordre de loca-voyages  
- la photocopie de son permis de conduire.
-Une attestation de domicile
Le Locataire doit envoyer ces documents à cette adresse :  
Loca-voyages, La Roche Batiot, 85110 Saint-Prouant.    
 
 9. Annulation d’une réservation.  
Si le Locataire souhaite annuler la réservation :
-Annulation notifiée plus de 90 jours avant le départ, le montant de l’acompte sera remboursé.
Frais de dossier de 30 euros conservés par Loca-voyages. 
-Annulation  notifiée entre 90 et 30 jours avant le départ  remboursement de 50% de l’acompte. 
-Annulation  notifiée  entre 30 et 15 jours avant le départ, remboursement de 10% de l’acompte.  
-Annulation notifiée moins de 15 jours avant le départ, aucun remboursement des sommes versées.
 
10. Si le Propriétaire n’est pas en mesure de mettre à disposition son véhicule pour la location (panne …) :
Remboursement intégral du montant de la réservation versé au Locataire.
Si le Propriétaire annule la location, ou en cas d’arrêt du service de location avec des contrats restants, il devra rembourser les règlements déjà versés par le locataire.                                 
Loca-voyages conservant sa commission.

11. Rémunération de loca-voyages
L’inscription est gratuite
En cas de paiement d’un acompte, 10 jours maximum après son versement par le locataire.
Loca-voyages s’engage à virer cette somme sur le compte du propriétaire moins 15% de commission pour les départs et arrivées effectuées par le propriétaire et 20 % par ceux effectués par  Loca-voyages.
Pour le paiement du solde, 10 jours maximum après son versement par le locataire. Loca-voyages s’engage à virer cette somme sur le compte du propriétaire moins l’assurance et l’assistance et  15% de commission pour les départs et arrivées effectuées par le propriétaire et 20 % par ceux  effectués par  Loca-voyages.

12. Obligation des propriétaires
Le propriétaire s’engage à décrire son véhicule offert à la location selon les critères retenus par loca-voyages. Le propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.
Dans le descriptif de l’annonce et dans ses échanges avec d’autres utilisateurs, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse et son email. Ces informations seront communiquées au Locataire lorsque la demande de location sera validée.
Le propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle, conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.
Le propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son véhicule par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie et de l’Emploi) de sa région (en savoir plus).
Pour chaque location, le propriétaire s’engage à suivre les consignes administratives de loca-voyages: signature par le locataire du contrat de location, renseignement de la fiche départ et retour en précisant les dommages éventuels et signature du locataire.

13. Obligations des locataires
Dans le cadre de ses échanges avec d’autres Propriétaires, le Locataire s’engage à ne pas spécifier son adresse et son email. Ces informations seront communiquées au Propriétaire lorsque la demande de location sera validée.
Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Pour le transport payant des passagers
• Pour propulser ou tirer un autre véhicule quelque ou une remorque ou tout autre objet
roulant ou non
• Dans le cadre de compétitions
• À des fins illicites
• Pour l’apprentissage de la conduite

14. Contrat de location
Loca-voyages met à disposition le modèle de contrat de location. Ce contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire ou loca-voyages et le Locataire, lors de l’état des lieux et la prise en main du véhicule.

15. Assurance
Seuls les véhicules avec le mention VASP carte grise sont couverts par l’assurance. Le Locataire, pour savoir si le véhicule qu’il souhaite louer est homologué VASP, il peut se reporter à l’onglet « Conditions » sur la fiche du véhicule concerné.
Si vous possédez déjà une assurance professionnelle, nous vous rétrocédons son tarif facturé au locataire sur la base de 14 euros par jour.

Loca-voyages se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance.
Le contrat d’assurance prévoit que :
• Seul le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance.
• Le Locataire doit avoir au moins 23 ans.
• Le Locataire doit posséder le permis de conduire depuis 3 ans et plus.
• L’identité du Locataire, le véhicule, les jours et heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de location enregistrées sur le site.
• L’identité des personnes susceptibles de conduire le véhicule pendant la location doit être précisée sur le contrat au début de la location, les références de leur permis de conduire doivent être précisées et vérifiées par le propriétaire.
• Le véhicule doit être couvert par un contrat d’assurance annuel, fourni par le propriétaire du véhicule en dehors de l’assurance proposée par loca-voyages.
L’assurance ne couvre pas
• Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Propriétaire les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci.
• Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments (prescrits ou non), dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date et heure de restitution prévues au contrat.
• Si le Locataire et/ou le conducteur ont fournis de fausses informations concernant leur(s) identité(s) ou la validité de leur permis de conduire.
• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou conducteur
• Quand le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur
à celui autorisé sur la carte grise.

16. Assistance
Le conducteur et les passagers transportés bénéficient d’une assistance à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule.
La prestation d’assistance consiste essentiellement à acheminer le véhicule en panne ou accidenté (hors état de rouler) jusqu’au garage le plus proche, et à rapatrier son ou ses occupants.
L’assistance offre également des informations et de conseils utiles pour la rédaction d’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation et à l’utilisation du camping car.

17. Responsabilité
Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Loca-voyages décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.

18. Impôts et taxes
Il appartient aux utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.

19. Résiliation et exclusion
 Loca-voyages est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes.
Vous pouvez résilier votre contrat par simple demande écrite, si aucune réservation n’est en court sur votre véhicule.

20. Modifications des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site loca-voyages et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Loca-voyages se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

21. Propriété du site
Le site http://www.loca-voyages.com est la propriété de loca-voyages. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de loca-voyages.

En cas de litiges, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera le seul compétent.