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Conditions générales de location du camping-car

Pour toute demande de renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

En utilisant ou en accédant à https://www.loca-voyages.com (ci-après dénommé), le Propriétaire accepte d’être soumis aux Conditions Générales suivantes. S’il n’accepte pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à proposer à la location son camping car par le biais de Loca-Voyages.
Loca-Voyages.com est la propriété exclusive de Loca-Voyages, La Roche Batiot,
85110 Saint-Prouant. Siret 480587146

Pour nous joindre vous pouvez utiliser la fiche contact du site www.loca-voyages.com ou bien nous écrire à Loca-voyages, La Roche Batiot, 85110 Saint-prouant ou nous téléphoner au 06 71 16 27 05 ou nous envoyer un mail à locavoyages@loca-voyages.com.

L’hébergement du site est assuré par :
OVH
rue Kellermann 59100 Roubaix
CS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Définitions
Propriétaire : désigne tout Membre qui met en location un véhicule déterminé selon les modalités requises par Loca-Voyages.
Locataire : désigne tout Membre réservant un véhicule sur le site.
Contrat de location : Document contractuel indiquant les détails de la location.

1. Objet
Loca-Voyages est une plateforme qui permet, aux propriétaires, particuliers ou professionnels, qui souhaitent louer leur(s) camping-car(s) avec assurance et assistance d’être mis en relation avec des locataires.

Pour toute demande du locataire, Loca-Voyages s’engage à fournir une assurance tout risque et assistance pour le compte du Locataire et du Propriétaire pendant la durée de location.

2. Les véhicules proposés à la location
Les véhicules proposés à la location par un Propriétaire à un Locataire sur la plateforme Loca-Voyages.com a sont exclusivement des « véhicules de loisirs », permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, pouvoir dormir à l’intérieur du véhicule et de pouvoir cuisiner.
Les véhicules proposés ne doivent pas dépasser 3 500 kg. Ils se conduisent avec un simple permis de conduire de catégorie B (tourisme). Ils ont une valeur maximale de 65000.00 €. Ils ont la mention VASP (véhicule à aménagement spécial sur la carte grise).

3. Engagements de Loca-Voyages
Loca-Voyages s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Loca-Voyages se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.
Loca-Voyages s’engage à informer le Propriétaire par email des demandes de réservation.
Loca-Voyages s’engage à fournir une assurance tous risques aux véhicules homologués VASP (véhicule à aménagement spécifique) durant la location.
Loca-Voyages s’engage à faciliter les démarches de ses utilisateurs en fournissant un modèle de contrat de location, état des lieux etc…
Loca-Voyages met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :

4. Conditions d’inscription
Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de Loca-Voyages:
Le camping car ne doit pas avoir une valeur supérieure à 65000 Euros. L’inscription sur Loca-Voyages doit être faite sous sa véritable identité,
le nombre de camping car par personne n’est pas limité.
L’inscription est gratuite.

5. Publication d’une annonce sur le site de loca-voyages.
Pour publier une annonce, le Propriétaire doit remplir la fiche « j’inscris mon camping-car« , accepter les conditions générales  et choisir le mode de fonctionnement. Cette fiche complétée fera office de contrat. Cette fiche devra être complète avec les coordonnées postale et électronique, la carte d’identité, le permis, une attestation de domicile, la carte de grise et la carte verte d’assurance annuelle du camping-car loué, le contrôle technique.Le propriétaire fournit des informations sur son véhicule (localisation, équipements, photos etc.). Il fixe un tarif de location par défaut. Il peut également ajouter des classes de tarifs et les attribuer à des périodes données. Pour chaque classe de tarif, il est libre de décider s’il souhaite faire une ou des offres de réduction pour les locations longues durées, choisir le nombre de jours et le pourcentage de réduction. Les tarifs déterminés correspondent à la rémunération souhaitée.Le propriétaire détermine ses propre tarifs et conditions générales.
Les annonces sont visibles par tous les Utilisateurs du site.

6. Pour effectuer une demande réservation, le locataire choisit le véhicule qu’il souhaite réserver, les dates de début et de fin de location, le nombre de voyageurs ainsi que le nombre de kilomètres qu’il pense parcourir pendant sa location. Il peut également décrire à Loca-voyages l’usage qu’il souhaite faire du véhicule (exemple : objet du voyage, destinations, etc.).
La demande de réservation doit être faite 96 heures, au moins, avant l’heure du début prévu de la location. la location est validée lorsque le total est réglé.  Elles sont reçues conjointement par le propriétaire et Loca-voyages.

7. En cas d’acceptation du paiement par chèque vacances, le propriétaire recevra son versement
après celui de l’agence ANCV.
Le délai sera porté à environ 1 mois.
Les frais liés à ce paiement seront de 3% en plus de la commission initiale pour la commission ANCV et les frais de traitement.

8. Pour les réservations faites par le propriétaire, celui-ci fait une demande de  contrat de location sur ce site et le signe avec son locataire.Il le fournira à Locavoyages pour sa demande d’assurance et d’assistance et (ou) le rachat de franchise et (ou) l’assurance annulation. Loca-voyages fournira une facture indiquant sa commission (3.00 Euros/jour) et le prix de l’assurance et de l’assistance correspondant à la durée du séjour. A réception du règlement, Locavoyages fournira les documents au propriétaire, à savoir une carte verte provisoire ou une attestation d’assurance et d’assistance, un état des lieux. Si le Si le propriétaire ne reçoit pas ses éléments avant son départ, il doit impérativement contacter l’équipe Loca-voyages au plus vite.
Le jour du départ et le jour d’arrivée, , le Propriétaire et le Locataire effectuent ensembles les formalités nécessaires. Le prix de la location est versé directement au propriétaire par le locataire.

9. Pour les réservations faites par locavoyages: Le locataire contacte directement locavoyages, nous bloquons et établissons un contrat en accord avec les disponibilités et les conditions du propriétaire. Locavoyages percevra l’intégralité de la location et reversera la partie revenant au propriétaire soit le prix de la location amputée de la commission de Locavoyages , de l’assurance et de l’assistance et des assurances complémentaires en option. la commission de Locavoyages correspond à 10% du prix de la location moins les prix de l’assurance et de l’assistance. Sous dix jours ouvrés maximum après le retour de la location, Locavoyages versera la rémunération du propriétaire sur son compte.

10. Pour le dépôt D’annonce: Le propriétaire rempli la fiche d’inscription de son camping-car en cochant la case correspondante. Après le contrôle de son annonce, le propriétaire recevra une facture correspondant à la durée de parution demandée avec la fiche d’inscription. A réception de son règlement son annonce sera mise en ligne. Si pendant la durée légale de parution, le propriétaire désire changer le véhicule, il devra refaire une autre fiche en précisant « renouvellement d’annonce  » dans la case information complémentaires des tarifs. Les services d’assurance et d’assistance restes accessibles et facturés à la demande. Aucune commission ne sera demandée en cas de commande d’assurance, la procédure étant la même que pour les réservations faites par le propriétaire.

11. Dépôt de garantie
Le chèque de caution n’est pas encaissé.
Le Locataire doit obligatoirement effectuer le dépôt de garantie avant le début de la location.
Le montant du dépôt de garantie non débité est de 2 000 €.
A l’issue de la location, si aucun sinistre n’est déclaré, le chèque de caution est retourné au Locataire.
Le chèque de caution sera renvoyé au Locataire à l’issue de la location, sous réserve qu’aucun sinistre ou dommages n’aient été déclarés. Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :
– le montant de la franchise (si montant des réparations supérieur au montant de la franchise).
– les frais de réparation (si montant des réparations inférieur au montant de la franchise).

Le locataire à la possibilité de contracter un rachat de franchise, prenant en charge 90% des frais. Elle devra être commandée avant le départ et n’est pas remboursable.

12. Documents à fournir
Le Locataire transmet les documents suivants dès que sa réservation est confirmée :
– un chèque de caution de 2 000 € à l’ordre de locavoyages ou du propriétaire (non débité).
– la photocopie de son permis de conduire.
-Une attestation de domicile. -Le contrat daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

13. Annulation d’une réservation.
Si le Locataire souhaite annuler la réservation :
-Annulation notifiée plus de 90 jours avant le départ, le montant de l’acompte sera remboursé.
-Annulation notifiée entre 90 et 30 jours avant le départ remboursement de 50% de l’acompte.
-Annulation notifiée entre 30 et 15 jours avant le départ, remboursement de 10% de l’acompte.
-Annulation notifiée moins de 15 jours avant le départ, aucun remboursement des sommes versées.

Le locataire à la possibilité de contracter une assurance annulation, prenant en charge les conditions ci dessus. l’assurance devra être commandée avant le départ et n’est pas remboursable.

14. Si le Propriétaire n’est pas en mesure de mettre à disposition son véhicule pour la location (panne …) :
Remboursement intégral du montant de la réservation versé au Locataire.
Si le Propriétaire annule la location, ou en cas d’arrêt du service de location avec des contrats restants, il devra rembourser les règlements déjà versés par le locataire.
Loca-voyages conservant sa commission.

15. Rémunération de loca-voyages
L’inscription est gratuite, pas de frais annule, Locavoyages es rémunère sur les commissions au moment des locations.
En cas de paiement par le locataire au propriétaire, ce dernier devra juste régler à locavoyages les frais d’assurance et d’assistance + la commison de 3.00 Euros par jour.
Pour les sréservations faites par locavoyages, la somme due au propriétaire sera virée sur son compte, le prix résultant du prix de la location moins le cout d’assurance et d’assistance et de la commission de loca-voyages de 10%.
Loca-voyages s’engage à virer le prix de la location sur le compte du propriétaire, dix jours maximum après le retour la location, moins l’assurance et l’assistance et 10% de commission sur le prix hors assurance et assistance. En cas de commande de dépôt d’annonce, le règlement se fait à la commande. pas de commission par la suite en cas de commande d’assurance.

16. Obligations des propriétaires
Le propriétaire s’engage à décrire son véhicule offert à la location selon les critères retenus par loca-voyages. Le propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.
Dans le descriptif de l’annonce et dans ses échanges avec d’autres utilisateurs, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse et son email. Ces informations seront communiquées au Locataire lorsque la demande de location sera validée.
Le propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle, conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.
Le propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son véhicule par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie et de l’Emploi) de sa région (en savoir plus).
Pour chaque location, le propriétaire s’engage à suivre les consignes administratives de loca-voyages: signature par le locataire du contrat de location, renseignement de la fiche départ et retour en précisant les dommages éventuels et signature du locataire.

17. Obligations des locataires
Dans le cadre de ses échanges avec d’autres Propriétaires, le Locataire s’engage à ne pas spécifier son adresse et son email. Ces informations seront communiquées au Propriétaire lorsque la demande de location sera validée.
Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Pour le transport payant des passagers
• Pour propulser ou tirer un autre véhicule quelque ou une remorque ou tout autre objet
roulant ou non
• Dans le cadre de compétitions
• À des fins illicites
• Pour l’apprentissage de la conduite

18. Contrat de location
Loca-voyages met à disposition le modèle de contrat de location. Ce contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire ou loca-voyages et le Locataire au moment de la réservation. Un état des lieux sera établi lors de la prise en main du véhicule et à son retour.

Attention Le contrat de location est obligatoire et doit absolument être accompagnée de notre assurance et une de nos assistances pour être valable.

En cas d’utilisation de notre contrat sans notre assurance et une de nos assistances, nous pourrons déposer une plainte pour faux et usage de faux avec  demande d’intérêts pour préjudice.

19. Assurance

Pour toute location et pour les besoins de l’assurance, un contrat Locavoyages devra obligatoirement être édité et signé. Pour les réservations faites par les propriétaires, un modèle à commander sera fourni.
Seuls les véhicules avec la mention VASP carte grise sont couverts par l’assurance. Le Locataire, pour savoir si le véhicule qu’il souhaite louer est homologué VASP, il peut se reporter à l’onglet « Conditions » sur la fiche du véhicule concerné.

Loca-voyages se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance.
Le contrat d’assurance prévoit que :
• Seul le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance.
• Le Locataire doit avoir au moins 23 ans.
• Le Locataire doit posséder le permis de conduire depuis 3 ans et plus.
• L’identité du Locataire, le véhicule, les jours et heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de location enregistrées sur le site.
• L’identité des personnes susceptibles de conduire le véhicule pendant la location doit être précisée sur le contrat au début de la location, les références de leur permis de conduire doivent être précisées et vérifiées par le propriétaire.
• Le véhicule doit être couvert par un contrat d’assurance annuel, fourni par le propriétaire du véhicule en dehors de l’assurance proposée par loca-voyages.

L’assurance couvre en tous risques sans bonus/malus:

  • Les dégâts responsables.
  • Le vol, l’incendie, le bris de glace.
  • Le risque locatif.
  • Le conducteur et les passagers.

L’assurance ne couvre pas

  •  Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Propriétaire les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci.
  • Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments (prescrits ou non), dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  • Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date et heure de restitution prévues au contrat.
  • Si le Locataire et/ou le conducteur ont fournis de fausses informations concernant leur(s) identité(s) ou la validité de leur permis de conduire.
  • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou conducteur.
  • Quand le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieurà celui autorisé sur la carte grise.

20. Assistance
Le conducteur et les passagers transportés bénéficient d’une assistance à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule.
La prestation d’assistance consiste essentiellement à acheminer le véhicule en panne ou accidenté (hors état de rouler) jusqu’au garage le plus proche, et à rapatrier son ou ses occupants.
L’assistance offre également des informations et des conseils utiles pour la rédaction d’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation et à l’utilisation du camping car.

2 assistances au choix.

Assistance N° 1 : assistance à la personne et au véhicule à 2.00 Euros par jour.

Assistance N°2 : assistance N° 1 + dépannage et conseils sur tout le véhicule, y compris cellule, par des techniciens spécialisés dans le domaine du camping-car, à 5.00 Euros par jour.

21. Responsabilité
Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Loca-voyages décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.

22. Impôts et taxes
Il appartient aux utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.

23. Résiliation et exclusion
Loca-voyages est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes.
Vous pouvez résilier votre contrat par simple demande écrite, si aucune réservation n’est en court sur votre véhicule.

24. Modifications des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site loca-voyages et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Loca-voyages se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

25. Propriété du site
Le site http://www.loca-voyages.com est la propriété de loca-voyages. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de loca-voyages.

En cas de litiges, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera le seul compétent.