Conditions générales de location du camping-car

Pour toute demande de renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

En utilisant ou en accédant à https://www.loca-voyages.com (ci-après dénommé), l’utilisateur accepte d’être soumis aux Conditions Générales suivantes. S’il n’accepte pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à proposer à la location son camping car par le biais de Loca-voyages ou pour les locataires, de louer un camping-car.
Loca-voyages.com est la propriété exclusive de Loca-voyages, La Roche Batiot,
85110 Saint-Prouant. Siret 480587146.

Pour nous joindre vous pouvez utiliser la fiche contact du site www.loca-voyages.com ou bien nous écrire à Loca-voyages, La Roche Batiot, 85110 Saint-prouant ou nous téléphoner au 06 71 16 27 05 ou nous envoyer un mail à locavoyages@loca-voyages.com.

L’hébergement du site est assuré par :
OVH
rue Kellermann 59100 Roubaix
CS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Hyperlien
Tout lien hypertexte vers ce site doit diriger vers l’Url principale, à savoir https://www.loca-voyages.com , tout autre lien devant faire l’objet d’une demande à la société loca-voyages.
La société loca-voyages ne serait être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit, dus à la consultation de pages accessibles par des liens hypertexte présents dans ce site.

Respect de la vie privée
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site Web, l’utilisateur est informé, conformément à cette loi que les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées exclusivement à la société loca-voyages, qui s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sauf ceux concernés par le fonctionnement de vos locations, comme l’assurance et l’assistance. Les données sont conservées 5 ans, toutefois, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification, en formulant une requête auprès de la société loca-voyages. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de nouvelles sollicitations, il convient qu’il en fasse la demande auprès de la société loca-voyages.

En cas de demande d’effacement des données personnelles, loca-voyages ne pourra plus assurer les services habituellement proposés.

Définitions
Propriétaire : désigne tout Membre qui met en location un véhicule déterminé selon les modalités requises par Loca-Voyages.
Locataire : désigne tout Membre réservant un véhicule sur le site.
Contrat de location : Document contractuel indiquant les détails de la location.

1. Objet
Loca-Voyages est une plateforme qui permet, aux propriétaires, particuliers ou professionnels, qui souhaitent louer leur(s) camping-car(s) avec assurance et assistance d’être mis en relation avec des locataires.

Pour toute demande de location, Loca-Voyages s’engage à fournir une assurance tous risques et assistance pour le compte du Locataire et du Propriétaire pendant la durée de location.

2. Les véhicules proposés à la location
Les véhicules proposés à la location par un Propriétaire à un Locataire sur la plateforme Loca-Voyages.com a sont exclusivement des  véhicules de loisirs, permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, pouvoir dormir à l’intérieur du véhicule et de pouvoir cuisiner.
Les véhicules proposés ne doivent pas dépasser 3 500 kg. Ils se conduisent avec un simple permis de conduire de catégorie B (tourisme). Ils ont une valeur maximale de 100000.00 € HT. Ils ont la mention VASP (véhicule à aménagement spécial sur la carte grise).

3. Engagements de Loca-Voyages
Loca-Voyages s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Loca-Voyages se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.
Loca-Voyages s’engage à informer le Propriétaire par email des demandes de réservation.
Loca-Voyages s’engage à fournir une assurance tous risques aux véhicules homologués VASP (véhicule à aménagement spécifique) durant la location.
Loca-Voyages s’engage à faciliter les démarches de ses utilisateurs en fournissant un modèle de contrat de location, état des lieux etc…
Loca-Voyages met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité.

4. Conditions d’inscription
Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de Loca-Voyages:
Le camping car ne doit pas avoir une valeur supérieure à 120000 Euros TTC. L’inscription sur Loca-Voyages doit être faite sous sa véritable identité,
L’inscription est gratuite.

L’offre est accessible aux particuliers et professionnels et le nombre de camping-car n’est pas limité.

5. commande d’assurance par le propriétaire

Le propriétaire à le choix entre publier une annonce et faire ses commandes d’assurance ensuite ou bien ne pas inscrire son véhicule et faire ses demandes d’assurance au coup par coup.

Pour publier une annonce, le Propriétaire doit remplir la fiche « j’inscris mon camping-car« , il doit accepter les conditions générales . Cette fiche complétée fera office de contrat. le renouvellement sera automatique, tous les ans, par tacite reconduction, si aucune des 2 parties ne se manifeste. Cette fiche devra être complète avec les coordonnées postale et électronique, la carte d’identité, le permis, une attestation de domicile, la carte de grise et la carte verte d’assurance annuelle du camping-car loué, le contrôle technique le cas échéant.Le propriétaire fournit des informations sur son véhicule (localisation, équipements, photos etc.). Il fixe un tarif de location par défaut. Il peut également ajouter des classes de tarifs et les attribuer à des périodes données. Pour chaque classe de tarif, il est libre de décider s’il souhaite faire une ou des offres de réduction pour les locations longues durées, choisir le nombre de jours et le pourcentage de réduction. Les tarifs déterminés correspondent à la rémunération souhaitée.Le propriétaire détermine ses propre tarifs et conditions générales.
Les annonces sont visibles par tous les utilisateurs du site.

Vous pouvez commander l’assurance avec l’assistance ou bien l’assurance seule.

Si vous désirez utiliser votre propre assistance, attention de bien vérifier si votre assistance fonctionne dans le cadre de la location. Si vous  utiliser votre assistance personnelle et que celle-ci ne prends pas en charge, loca-voyages ne pourra pas prétendre au dépannage de votre camping-car et de ses occupants pendant la location et l’assurance ne pourra pas fonctionner. Loca-voyages se fiant aux déclarations du propriétaire avant le départ. Aucune demande d’assistance ne pourra se faire pendant la durée du voyage.

Dans tous les cas,avoir une assistance est obligatoire pour utiliser notre assurance.

3 choix s’offre à vous.

1er choix

Vous voulez commander une assurance ponctuellement sans inscrire votre camping-car  sur notre site.

Ouvert aux particuliers et professionnels et le nombre de véhicules n’est pas limité.

Avec ce choix,  votre offre de location ne paraitra pas sur notre site.

Vous pouvez bien sûr modifier cela à tout moment en remplissant la fiche « j’inscris mon camping-car ».

Remplissez la commande d’assurance ci-dessus  et envoyez la nous avec les copies de la carte grise et de la carte verte d’assurance annuelle et le contrôle technique et la valeur du véhicule loué.

Vous ne réglez rien à la commande.

Vous recevrez en retour, un devis pour l’assurance et l’assistance à facturer à votre locataire.

Pour votre location, vous utiliserez votre contrat.

Rémunération. Sur chaque location de votre camping-car vous recevez directement le règlement par votre locataire.

Après avoir reçu le versement de l’acompte ou du solde de votre locataire, vous pourrez nous virer le montant du devis de l’assurance et l’assistance.

Pour des raisons techniques, le règlement de votre assurance et assistance devra nous parvenir, au plus tard, 2 jours ouvrables avant le départ de la location.

Toutefois, nous vous conseillons de faire votre virement en dernière minute, tout en respectant ce délai de 2 jours, car en cas d’annulation, les assurances et assistances déjà réglées ne pourront pas être remboursées.

Lorsque que nous avons reçu votre paiement, nous vous envoyons les attestations d’assurance et d’assistance ainsi que la fiche d’état des lieux et un contrat de location.

Ce contrat de location servira si un sinistre nécessite l’intervention de l’assurance, dans ce cas il devra nous être renvoyé signé par les 2 parties avec le constat amiable.

Le jour du départ de la location. Expliquez au locataire, avec courtoisie, comment fonctionne votre véhicule, remplissez et faites signer l’état des lieux de départ et d’arrivée.

Pour les choix 2 et 3.

Ouvert aux particuliers et professionnels et le nombre de véhicules n’est pas limité.

Contactez nous pour votre inscription. C’est gratuit et sans engagement !

Remplissez la fiche « j’inscris mon camping-car ». Renvoyez la nous avec les documents demandés, spécifiez nous vos disponibilités pour vos locations, vos tarifs, vos conditions d’utilisation et le descriptif de votre camping-car.

Après le contrôle complet de votre véhicule et de votre dossier,votre camping car sera mis en ligne gratuitement sur notre site.

Nous vous conseillons d’inscrire votre camping-car dès maintenant, cela ne vous coutera rien et vous pourrez présenter avant tout le monde, votre offre de location pour la saison prochaine.

Choix 2:

Vous voulez gérer vos réservations vous même et recevoir directement le montant de vos locations.

Cochez la case « Je souhaite faire mes réservations » dans la fiche d’inscription.

Vous recevez un mail vous informant de chaque nouvelle demande avec une information sur le tarif assurance à ajouter à votre prix location.

Répondez directement à votre locataire, indiquez lui le montant de la location avec l’assurance et l’assistance et récupérez les documents nécessaires ( une attestation de domicile de moins de 3 mois et les permis des conducteurs).

Remplissez une commande d’assurance en précisant le montant de la location hors assurance.

Vous ne réglez rien à la commande.

vous recevrez en retour, un devis pour l’assurance et l’assistance à facturer à votre locataire et un contrat de location.

Vous pouvez utiliser votre propre contrat ou bien celui de loca-voyages , mais en cas de sinistre nécessitant l’intervention de l’assurance, notre contrat devra nous être renvoyé signé par les 2 parties avec le constat amiable.

Après avoir reçu le versement de l’acompte ou du solde de votre locataire, vous pourrez nous régler le montant du devis de l’assurance et l’assistance.

Toutefois, nous vous conseillons faire votre virement en dernière minute,tout en respectant un délai de 2 jours ouvrables avant votre départ, car en cas d’annulation, les assurances et assistances déjà réglées ne pourront pas être remboursées.

Lorsque que nous avons reçu votre paiement, nous vous envoyons les attestations d’assurance et d’assistance ainsi que la fiche d’état des lieux.

Le jour du départ de la location. Expliquez au locataire, avec courtoisie, comment fonctionne votre véhicule, établissez un état des lieux de départ et d’arrivée (comptez 1h).

Rémunération. Sur chaque location de votre camping-car vous recevez directement le règlement par votre locataire.

Dans les tarifs assurance sont inclus par jour l’assurance, l’assistance et notre commission de seulement 3.00 Euros (3.60 Euros pour les commandes sans assurance).

En cas d’acceptation des chèques vacances, ces derniers devront nous être envoyés par courrier pour leur traitement. Une commission de 3% sera prélevée correspondant aux frais de fonctionnement de l’agence pour les chèques vacances (ANCV). Le délai de réception de votre règlement sera d’environ un mois pour la durée du traitement de vos chèques.

Indiquez nous les dates réservées pour vous éviter de devoir répondre à de nombreuses demandes sur des périodes déjà louées.

Pour la même raison, si vous louez via un autre site ou un autre moyen, nous les indiquer également pour les indiquer sur votre calendrier.

Contrôlez vos réservations et vos locataires de A à Z.

Mais si , pendant une période définie (exemple vous partez en vacances), vous ne pouvez pas assurer vous même vos devis et réservations, sur simple demande par mail, vous pouvez nous demander de prendre en charge vos réservations. Pour les locations réservées pendant cette période définie, les tarifs seront ceux appliqués lorsque nous prenons en charge vos réservations.

Choix 3:

Vous voulez que nous prenions en charge vos réservations.

Cochez la case « Je souhaite que Loca-Voyages gère mes réservations » dans la fiche d’inscription.

Vous recevez un mail vous informant de chaque nouvelle demande.

Nous répondons directement aux locataires et nous prenons en charge toutes les formalités (envoi devis, contrat, encaissement, assurance, assistance, envoi des documents de location).

Après le règlement  du solde par votre locataire, nous vous envoyons le contrat signé, l’assurance et l’assistance et la fiche d’état des lieux.

Le jour du départ de la location. Expliquez au locataire, avec courtoisie, comment fonctionne votre véhicule, remplissez et faites signer l’état des lieux de départ et d’arrivée.

Rémunération. Sur le prix de location que vous nous avez indiqué lors de votre inscription , nous ajoutons 10% +  le prix de l’assurance et de l’assistance.

Votre rémunération correspond donc au prix que vous nous avez communiqué.

Votre règlement interviendra à l’issue de la location.

En cas d’acceptation des chèques vacances,  Une commission de 3% sera prélevée correspondant aux frais de fonctionnement de l’agence pour les chèques vacances (ANCV). Le délai de réception de votre règlement sera d’environ un mois pour la durée du traitement de vos chèques.

Indiquez nous les dates réservées pour les bloquer sur votre calendrier. si vous louez via un autre site ou un autre moyen, nous indiquer les dates retenues pour éviter les doublons.

Si pour une raison ou une autre (exemple vous connaissez votre locataire), vous décidez de faire vous même ponctuellement votre réservation:

Récupérez les documents nécessaires ( une attestation de domicile de moins de 3 mois et les permis des conducteurs).

Remplissez une commande d’assurance en précisant le montant de la location hors assurance.

Vous ne réglez rien à la commande.

vous recevrez en retour, un devis pour connaitre le prix de l’assurance et de l’assistance à facturer à votre locataire et un contrat.

Vous pouvez utiliser votre propre contrat ou bien celui de loca-voyages , mais en cas de sinistre nécessitant l’intervention de l’assurance, notre contrat devra nous être renvoyé signé par les 2 parties avec le constat amiable.

Après avoir reçu le versement de l’acompte ou du solde de votre locataire, vous pourrez nous régler le montant du devis de l’assurance et l’assistance.

Toutefois, nous vous conseillons faire votre virement en dernière minute,tout en respectant un délai de 2 jours ouvrables avant votre départ, car en cas d’annulation, les assurances et assistances déjà réglées ne pourront pas être remboursées.

Lorsque que nous avons reçu votre paiement, nous vous envoyons les attestations d’assurance et d’assistance ainsi que la fiche d’état des lieux.

Le jour du départ de la location. Expliquez au locataire, avec courtoisie, comment fonctionne votre véhicule, établissez un état des lieux de départ et d’arrivée (comptez 1h).

Indiquez nous les dates réservées pour les bloquer sur votre calendrier. si vous louez via un autre site ou un autre moyen, nous indiquer les dates retenues pour éviter les doublons.

Locavoyages est une société de mise en relation de propriétaire à locataire dans le cadre de la gestion locative de camping-car. Nous ne pourront donc pas être tenu responsable des litiges entre le propriétaire et le locataire.

En cas d’acceptation du paiement par chèque vacances, le propriétaire recevra son versement
après celui de l’agence ANCV.
Le délai sera porté à environ 1 mois.
Les frais liés à ce paiement seront de 3% en plus de la commission initiale pour la commission ANCV et les frais de traitement.

8.Pour louer un camping-car, le locataire

1er cas:

Vous réservez un camping-car déjà présent sur ce site.

Le propriétaire à la possibilité de prendre notre assurance et assistance.

Remplissez la demande de devis/réservation, disponible à chaque page de camping-car dans le menu « louer un camping-car »

Bien remplir toutes les informations concernant votre voyage  pour un calcul plus précis et une réponse plus rapide.

Ce devis est gratuit et sans engagement.

Le propriétaire vous répondra directement.

2ème cas

Votre loueur ne possède pas d’assurance pour la location.

Après avoir pris contact avec le propriétaire pour les détails de votre location,

Remplissez la commande d’assurance ci-dessus et envoyez la nous avec les copies de la carte grise, de la carte verte d’assurance annuelle, le contrôle technique et la valeur du véhicule loué.

Vous ne réglez rien à la commande.

Vous recevrez en retour, un devis pour l’assurance et l’assistance.

Pour votre location, vous utiliserez le contrat  de votre loueur.

Pour des raisons techniques, le règlement de votre assurance et assistance devra nous parvenir, Au plus tard, 2  jours ouvrables avant le départ de la location.

Toutefois, nous vous conseillons faire votre virement en dernière minute, tout en respectant ce délai de 4 jours, car en cas d’annulation, les assurances et assistances déjà réglées ne pourront pas être remboursées.

Lorsque que nous avons reçu votre paiement, nous vous envoyons les attestations d’assurance et d’assistance ainsi que la fiche d’état des lieux et un contrat de location.

Ce contrat de location servira si un sinistre nécessite l’intervention de l’assurance, dans ce cas il devra nous être renvoyé signé par les 2 parties avec le constat amiable.

Vous pouvez aussi demander à votre loueur de faire lui même la demande d’assurance et de vous la facturer ensuite.

Le dépôt de garantie:

Le chèque de caution n’est pas encaissé.
Le Locataire doit obligatoirement effectuer le dépôt de garantie avant le début de la location.
Le montant du dépôt de garantie non débité est de 2 000 €.
A l’issue de la location, si aucun sinistre n’est déclaré, le chèque de caution est retourné au Locataire.
Le chèque de caution sera renvoyé au Locataire à l’issue de la location, sous réserve qu’aucun sinistre ou dommages n’aient été déclarés. Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :
– le montant de la franchise (si montant des réparations supérieur au montant de la franchise).
– les frais de réparation (si montant des réparations inférieur au montant de la franchise).

-Si le jour du départ, le locataire est dans l’impossibilité de fournir un dépôt de garantie, la location sera annulée et les sommes versées ne pourront pas être remboursées.

-le locataire s’engage à régler les franchises demandées en cas de sinistre.

Obligations des locataires
Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Pour le transport payant des passagers
• Pour propulser ou tirer un autre véhicule  ou une remorque (sans l’accord du propriétaire)
• Dans le cadre de compétitions
• À des fins illicites
• Pour l’apprentissage de la conduite.

Annulation d’une réservation.
Si le Locataire souhaite annuler la réservation :
-Les loueurs étant libres de leurs conditions de location, le locataire devra se renseigner auprès de celui-ci pour en connaitre les modalités. Loca-voyages n’entrant pas dans le processus de remboursement en cas d’annulation.

Les frais d’assurance et d’assistance déjà réglés  seront remboursables que sur l’accord  de remboursement par l’assurance et l’assistance des commandes correspondantes. Si l’assurance et l’assistance refusent le remboursement car le délai est trop court, le remboursement ne pourra pas avoir lieu. Dans tous les cas, commission restant acquise à Loca-voyages.

9. Si le Propriétaire n’est pas en mesure de mettre à disposition son véhicule pour la location (panne …) :
Remboursement intégral du montant de la réservation versé au Locataire.
Si le Propriétaire annule la location, ou en cas d’arrêt du service de location avec des contrats restants, il devra rembourser les règlements déjà versés par le locataire.
Les frais d’assurance et d’assistance déjà réglés ne seront pas remboursables.

10. Rémunération de loca-voyages
L’inscription est gratuite, pas de frais annuels, Locavoyages est rémunéré sur les commissions au moment des locations.

En cas de réservation par le propriétaire, ce dernier devra juste régler à locavoyages les frais d’assurance, d’assistance et la commission de 3.60 Euros par jour. Il recevra directement le prix de la location par son locataire.

En cas de commande d’assurance seule, la commission sera de 4.20 Euros par jour en plus du tarif assurance.

En cas de réservation par Locavoyages, Sur chaque location de votre camping-car, nous Ajoutons 10% du prix journalier que vous nous avez indiqué lors de votre inscription plus le prix de l’assurance et de l’assistance.

• Votre rémunération correspond donc au prix que vous nous avez communiqué moins les réductions, le cas échéant.

11. Obligations des propriétaires
Le propriétaire s’engage à décrire son véhicule offert à la location selon les critères retenus par loca-voyages. Le propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.
Dans le descriptif de l’annonce et dans ses échanges avec d’autres utilisateurs,
Le propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle, conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.

L’entretien et les réparations restent à la charge du propriétaire, ainsi que les contrôles périodiques. (Locavoyages ne pouvant intervenir sur ces opérations).

Les documents du véhicule doivent être complets, le propriétaire doit fournir une nouvelle attestation d’assurance annuelle à locavoyages et effectuer les contrôles techniques.

Le propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son véhicule par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie et de l’Emploi) de sa région. la mention VASP devra être inscrite sur la carte grise.
Pour chaque location, le propriétaire s’engage à suivre les consignes administratives de loca-voyages: signature par le locataire du contrat de location, renseignement de la fiche départ et retour en précisant les dommages éventuels et signature du locataire.

Le propriétaire a le devoir de répondre aux demandes de devis des locataires, envoyées par Loca-voyages.

Si le propriétaire ne répondait pas à ces demandes, loca-voyages se verrait le droit de suspendre la parution de son annonce pour cause de préjudice à l’image de loca-voyages.

12. Contrat de location
Loca-voyages met à disposition le modèle de contrat de location. Ce contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire et le Locataire ou le locataire et locavoyages. Un état des lieux sera établi lors de la prise en main du véhicule et à son retour.

le propriétaire peut utiliser son propre contrat mais cas d’utilisation de l’assurance, le contrat Locavoyages devra obligatoirement être édité et signé par les 2 parties et être renvoyé avec le constat amiable

Attention Le contrat de location est obligatoire et doit absolument être accompagnée de notre assurance et une de nos assistances pour être valable.

Il est strictement interdit d’utiliser notre contrat de location sans notre accord, celui-ci devra obligatoirement être accompagné de notre assurance.

Si vous utilisiez notre contrat sans avoir commandé notre assurance, nous nous dégageons de toutes responsabilités et une plainte pour abus de confiance et usage de faux en documents pourra être déposée.

13. Assurance.

Vous pouvez commander l’assurance avec l’assistance ou bien l’assurance seule.

Seuls les véhicules avec la mention VASP carte grise sont couverts par l’assurance sur la commande d’assurance.

Locavoyages se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance.
Le contrat d’assurance prévoit que :
• Seul le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance (2 conducteurs maximum).
• Le Locataire doit avoir au moins 23 ans.
• Le Locataire doit posséder le permis de conduire depuis 3 ans et plus.
• L’identité du Locataire, le véhicule, les jours et heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de location enregistrées sur le site.
• L’identité des personnes susceptibles de conduire le véhicule pendant la location doit être précisée sur le contrat au début de la location, les références de leur permis de conduire doivent être précisées et vérifiées par le propriétaire.
• Le véhicule doit être couvert par un contrat d’assurance annuel, fourni par le propriétaire du véhicule en dehors de l’assurance proposée par locavoyages.

L’assurance couvre en tous risques sans bonus/malus:

• Les dégâts responsables.

• Le vol, l’incendie, le bris de glace.

• Le risque locatif.

• Le conducteur et les passagers.

L’assurance ne couvre pas

•  Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Propriétaire les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci.

• Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments (prescrits ou non), dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

• Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date et heure de restitution prévues au contrat.

• Si le Locataire et/ou le conducteur ont fournis de fausses informations concernant leur(s) identité(s) ou la validité de leur permis de conduire.

• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou conducteur.

• Quand le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise.

14. Assistance
Le conducteur et les passagers transportés bénéficient d’une assistance à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule.
La prestation d’assistance consiste essentiellement à acheminer le véhicule en panne ou accidenté (hors état de rouler) jusqu’au garage le plus proche, et à rapatrier son ou ses occupants.
L’assistance offre également des informations et des conseils utiles pour la rédaction d’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation et à l’utilisation du camping car. En cas de panne, le locataire devra suivre les consignes de l’assistance pour effectuer les bons gestes. Dans le cas contraire, il pourra être tenu responsable des dégâts résultant d’une mauvaise manipulation. les propriétaires peuvent demander le détails de l’assistance par simple mail à locavoyages@loca-voyages.com

Vous disposez, aussi, de l’assistance totale au camping-car, aux personnes transportées et à vos animaux de compagnie, ainsi que d’Informations voyage (Formalités, itinéraires,) et pratiques, démarches administratives ou d’ordre privé.

Si vous désirez utiliser votre propre assistance, attention de bien vérifier si votre assistance fonctionne dans le cadre de la location. Si vous  utiliser votre assistance personnelle et que celle-ci ne prends pas en charge, locavoyages ne pourra pas prétendre au dépannage de votre camping-car et de ses occupants pendant la location. Aucune demande d’assistance ne pourra se faire pendant la durée du voyage.

Pour les loueurs ou locataires, si vous ne prenez pas notre assistance et que vous n’avez pas vérifié si l’assistance du véhicule concerné prends bien en charge en cas de location et que celle-ci ne fonctionne pas dans ce cas ou bien que vous avez décidé de vous en passer, aucune indemnité ne pourrait nous être demandées . Votre responsabilité reste entière car Locavoyages vous a déjà informé de l’importance d’une assistance et vous donne les outils pour en contracter une en conformité avec la location de camping-car.

Dans tous les cas,avoir une assistance est obligatoire pour utiliser notre assurance.

Commandez votre assistance sur le formulaire,  « commande d’assistance seule »  vous recevrez en retour un devis avec un lien de paiement pour nous régler au plus tard 4 jours avant votre départ.

Vous ne régler rien à la commande.

A réception de votre règlement, nous vous envoyons votre attestation d’assistance technique.

Pour les loueurs, même si vous commandez juste l’assistance sans l’assurance vous pouvez bénéficier de la parution gratuite sur notre site de votre offre de location et de la promotion  à nos frais sur d’autres sites.

Pour cela inscrivez, gratuitement, votre camping-car en indiquant « Je souhaite faire mes réservations » puis commandez votre assistance au moment voulu.

Si vous désirez prendre l’assurance tous risques en complément de votre assistance, faites une demande d’assurance.

L’assistance est automatiquement incluse avec votre commande d’assurance.

Description de l’assistance

Assistance  à la personne et au camping-cars + dépannage et conseils sur tout le véhicule, y compris cellule, par des techniciens spécialisés dans le domaine du camping-car.

15. Responsabilité
Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Locavoyages décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.

16. Impôts et taxes
Il appartient aux utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.

17. Résiliation et exclusion:

La parution de votre offre de location sera prolongée tous les ans par tacite reconduction. Mais pour pouvoir continuer à paraître sur le site de Locavoyages, le propriétaire particulier devra faire au moins une demande d’assurance ou d’assistance par an, deux pour les professionnels. Au bout d’une année de parution, si aucune commande n’a été passée et réglée, Locavoyages pourra supprimer la fiche véhicule. Loca-voyages prendra en charge, uniquement, la promotion des offres de location qu’il a commandé, les annonces déposées sur d’autres sites par les propriétaires ou autres personnes étrangères à la société Locavoyages ne seront pas remboursables. Le fait de ne pas répondre aux demandes de devis envoyées par Loca-voyages est aussi un motif de suspension de l’annonce du propriétaire sur le site de Loca-voyages.
Locavoyages est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes ou que les documents nécessaires à sont inscription ne sont pas corrects ou complets.Vous pouvez résilier votre contrat par simple demande écrite, si aucune réservation n’est en court sur votre véhicule.

18. Modifications des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site locavoyages et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Locavoyages se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

19. Propriété du site
Le site http://www.loca-voyages.com est la propriété de locavoyages. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de locavoyages.

20. Dépot d’avis: Vous avez la possibilité de déposer un avis via la page contact et celui-ci sera inscrit sur la page FAQ propriétaire. Si vous ne désirez pas que vôtre nom figure sur votre avis, le notifier au moment du dépôt. Votre avis doit respecter les règles de déontologie et de courtoisie. Si des propos devaient êtres inexacts, diffamatoires ou insultants, Locavoyages se réserve le droit de ne pas les afficher.

21.En cas de litiges, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera le seul compétent.