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En utilisant ou en accédant à https://www.loca-voyages.com (ci-après dénommé), l’utilisateur accepte d’être soumis aux Conditions Générales suivantes. S’il n’accepte pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à proposer à la location son camping car par le biais de Loca-Voyages ou pour les locataires, de louer un camping-car.
Loca-Voyages.com est la propriété exclusive de Loca-Voyages, La Roche Batiot,
85110 Saint-Prouant. Siret 480587146
Pour nous joindre vous pouvez utiliser la fiche contact du site www.loca-voyages.com ou bien nous écrire à Loca-voyages, La Roche Batiot, 85110 Saint-prouant ou nous téléphoner au 06 71 16 27 05 ou nous envoyer un mail à locavoyages@loca-voyages.com.
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Respect de la vie privée
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site Web, l’utilisateur est informé, conformément à cette loi que les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées exclusivement à la société loca-voyages, qui s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sauf ceux concernés par le fonctionnement de vos locations, comme l’assurance et l’assistance. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès de la société loca-voyages. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de nouvelles sollicitations, il convient qu’il en fasse la demande auprès de la société loca-voyages.
Définitions
Propriétaire : désigne tout Membre qui met en location un véhicule déterminé selon les modalités requises par Loca-Voyages.
Locataire : désigne tout Membre réservant un véhicule sur le site.
Contrat de location : Document contractuel indiquant les détails de la location.
1. Objet
Loca-Voyages est une plateforme qui permet, aux propriétaires, particuliers ou professionnels, qui souhaitent louer leur(s) camping-car(s) avec assurance et assistance d’être mis en relation avec des locataires.
Pour toute demande du locataire, Loca-Voyages s’engage à fournir une assurance tout risque et assistance pour le compte du Locataire et du Propriétaire pendant la durée de location.
2. Les véhicules proposés à la location
Les véhicules proposés à la location par un Propriétaire à un Locataire sur la plateforme Loca-Voyages.com a sont exclusivement des « véhicules de loisirs », permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, pouvoir dormir à l’intérieur du véhicule et de pouvoir cuisiner.
Les véhicules proposés ne doivent pas dépasser 3 500 kg. Ils se conduisent avec un simple permis de conduire de catégorie B (tourisme). Ils ont une valeur maximale de 65000.00 €. Ils ont la mention VASP (véhicule à aménagement spécial sur la carte grise).
3. Engagements de Loca-Voyages
Loca-Voyages s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Loca-Voyages se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.
Loca-Voyages s’engage à informer le Propriétaire par email des demandes de réservation.
Loca-Voyages s’engage à fournir une assurance tous risques aux véhicules homologués VASP (véhicule à aménagement spécifique) durant la location.
Loca-Voyages s’engage à faciliter les démarches de ses utilisateurs en fournissant un modèle de contrat de location, état des lieux etc…
Loca-Voyages met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :
4. Conditions d’inscription
Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de Loca-Voyages:
Le camping car ne doit pas avoir une valeur supérieure à 65000 Euros. L’inscription sur Loca-Voyages doit être faite sous sa véritable identité,
le nombre de camping car par personne n’est pas limité.
L’inscription est gratuite.
5. Publication d’une annonce sur le site de loca-voyages.
Pour publier une annonce, le Propriétaire doit remplir la fiche « j’inscris mon camping-car« , il doit accepter les conditions générales . Cette fiche complétée fera office de contrat. Cette fiche devra être complète avec les coordonnées postale et électronique, la carte d’identité, le permis, une attestation de domicile, la carte de grise et la carte verte d’assurance annuelle du camping-car loué, le contrôle technique le cas échéant.Le propriétaire fournit des informations sur son véhicule (localisation, équipements, photos etc.). Il fixe un tarif de location par défaut. Il peut également ajouter des classes de tarifs et les attribuer à des périodes données. Pour chaque classe de tarif, il est libre de décider s’il souhaite faire une ou des offres de réduction pour les locations longues durées, choisir le nombre de jours et le pourcentage de réduction. Les tarifs déterminés correspondent à la rémunération souhaitée.Le propriétaire détermine ses propre tarifs et conditions générales.
Les annonces sont visibles par tous les Utilisateurs du site.
6. pour une demande réservation, le locataire remplit la demande de réservation et choisit le véhicule qu’il souhaite réserver, les dates de début et de fin de location, le nombre de voyageurs ainsi que le nombre de kilomètres qu’il pense parcourir pendant sa location. Il peut également décrire l’usage qu’il souhaite faire du véhicule (exemple : objet du voyage, destinations, etc.).
La demande de réservation doit être faite 96 heures, au moins, avant l’heure du début prévu de la location. la location est validée lorsque le total est réglé. Elles sont reçues conjointement par le propriétaire et Loca-voyages. Les formalités de location et de paiement sont traitées directement avec le propriétaire.
7. En cas d’acceptation du paiement par chèque vacances, le propriétaire recevra son versement
après celui de l’agence ANCV.
Le délai sera porté à environ 1 mois.
Les frais liés à ce paiement seront de 3% en plus de la commission initiale pour la commission ANCV et les frais de traitement.
8. Suite à une réservation, le propriétaire fait une demande d’assurance sur ce site . Loca-voyages fournira un contrat et un devis indiquant le prix de l’assurance et de l’assistance correspondant à la durée du séjour. A réception du règlement, Locavoyages enverra les documents au propriétaire, à savoir une carte verte provisoire ou une attestation d’assurance et d’assistance et un état des lieux. loca-voyages fourni un contrat et un état des lieux au propriétaire. Ces documents peuvent être utilisés seulement accompagnés de notre assurance et assistance, sans cela il n’aura aucune valeur. L’état des lieux sera à remplir et à faire signer en deux exemplaires les jours de départ et d’arrivée. Loca-voyages n’entrant pas dans la rédaction de celui-ci, il ne pourra donc pas être tenu responsable des dégâts survenus pendant la location ou de sa mauvaise rédaction.Si le propriétaire ne reçoit pas ses éléments avant son départ, il doit impérativement contacter l’équipe Loca-voyages au plus vite.
Le jour du départ et le jour d’arrivée, , le Propriétaire et le Locataire effectuent ensembles les formalités nécessaires. Le prix de la location est versé directement au propriétaire par locataire.
Loca-voyages est une société de mise en relation de propriétaire à locataire dans le cadre de la gestion locative de camping-car. Nous ne pourront donc pas être tenu responsable des litiges entre le propriétaire etle locataire.
9. Dépôt de garantie
Le chèque de caution n’est pas encaissé.
Le Locataire doit obligatoirement effectuer le dépôt de garantie avant le début de la location.
Le montant du dépôt de garantie non débité est de 2 000 €.
A l’issue de la location, si aucun sinistre n’est déclaré, le chèque de caution est retourné au Locataire.
Le chèque de caution sera renvoyé au Locataire à l’issue de la location, sous réserve qu’aucun sinistre ou dommages n’aient été déclarés. Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :
– le montant de la franchise (si montant des réparations supérieur au montant de la franchise).
– les frais de réparation (si montant des réparations inférieur au montant de la franchise).
11. Documents à fournir
Le Locataire transmet les documents suivants dès que sa réservation est confirmée :
– un chèque de caution de 2 000 € à l’ordre de locavoyages ou du propriétaire (non débité).
– la photocopie de son permis de conduire. 2 conducteurs sont possibles, ils doivent êtres âgé de 23 ans au minimum et avoir 3 ans de permis au moins.
-Une attestation de domicile. -Le contrat daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».
12. Annulation d’une réservation.
Si le Locataire souhaite annuler la réservation :
-Annulation notifiée plus de 90 jours avant le départ, le montant de l’acompte sera remboursé.
-Annulation notifiée entre 90 et 30 jours avant le départ remboursement de 50% de l’acompte.
-Annulation notifiée entre 30 et 15 jours avant le départ, remboursement de 10% de l’acompte.
-Annulation notifiée moins de 15 jours avant le départ, aucun remboursement des sommes versées.
Les frais d’assurance et d’assistance déjà réglés ne seront pas remboursables.
13 Si le Propriétaire n’est pas en mesure de mettre à disposition son véhicule pour la location (panne …) :
Remboursement intégral du montant de la réservation versé au Locataire.
Si le Propriétaire annule la location, ou en cas d’arrêt du service de location avec des contrats restants, il devra rembourser les règlements déjà versés par le locataire.
Les frais d’assurance et d’assistance déjà réglés ne seront pas remboursables.
14. Rémunération de loca-voyages
L’inscription est gratuite, pas de frais annuels, Locavoyages es rémunère sur les commissions au moment des locations.
En cas de paiement par le locataire au propriétaire, ce dernier devra juste régler à locavoyages les frais d’assurance, d’assistance.
Les frais d’assurance et d’assistance indiqués dans les tarifs assurance sont composés comme suit
L’assurance par jour + l’assistance N°1 ou N° 2 + les frais de fonctionnement de 3.00 Euros par jour.
15 Obligations des propriétaires
Le propriétaire s’engage à décrire son véhicule offert à la location selon les critères retenus par loca-voyages. Le propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.
Dans le descriptif de l’annonce et dans ses échanges avec d’autres utilisateurs, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse et son email. Ces informations seront communiquées au Locataire lorsque la demande de location sera validée.
Le propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle, conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.
Le propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son véhicule par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie et de l’Emploi) de sa région (en savoir plus).
Pour chaque location, le propriétaire s’engage à suivre les consignes administratives de loca-voyages: signature par le locataire du contrat de location, renseignement de la fiche départ et retour en précisant les dommages éventuels et signature du locataire.
16. Obligations des locataires
Dans le cadre de ses échanges avec d’autres Propriétaires, le Locataire s’engage à ne pas spécifier son adresse et son email. Ces informations seront communiquées au Propriétaire lorsque la demande de location sera validée.
Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Pour le transport payant des passagers
• Pour propulser ou tirer un autre véhicule ou une remorque (sans l’accord du propriétaire)
• Dans le cadre de compétitions
• À des fins illicites
• Pour l’apprentissage de la conduite
17. Contrat de location
Loca-voyages met à disposition le modèle de contrat de location. Ce contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire et le Locataire au moment du départ.Un état des lieux sera établi lors de la prise en main du véhicule et à son retour.
Attention Le contrat de location est obligatoire et doit absolument être accompagnée de notre assurance et une de nos assistances pour être valable.
Il est strictement interdit d’utiliser notre contrat de location sans notre accord, celui-ci devra obligatoirement être accompagné de notre assurance et assistance.
18. Assurance
Pour toute location et pour les besoins de l’assurance, un contrat Locavoyages devra obligatoirement être édité et signé. Pour les réservations faites par les propriétaires, un modèle à commander sera fourni.
Seuls les véhicules avec la mention VASP carte grise sont couverts par l’assurance. Le Locataire, pour savoir si le véhicule qu’il souhaite louer est homologué VASP, il peut se reporter à l’onglet « Conditions » sur la fiche du véhicule concerné.
Loca-voyages se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance.
Le contrat d’assurance prévoit que :
• Seul le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance (2 conducteurs maximum).
• Le Locataire doit avoir au moins 23 ans.
• Le Locataire doit posséder le permis de conduire depuis 3 ans et plus.
• L’identité du Locataire, le véhicule, les jours et heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de location enregistrées sur le site.
• L’identité des personnes susceptibles de conduire le véhicule pendant la location doit être précisée sur le contrat au début de la location, les références de leur permis de conduire doivent être précisées et vérifiées par le propriétaire.
• Le véhicule doit être couvert par un contrat d’assurance annuel, fourni par le propriétaire du véhicule en dehors de l’assurance proposée par loca-voyages.
L’assurance couvre en tous risques sans bonus/malus:
L’assurance ne couvre pas
19. Assistance
Le conducteur et les passagers transportés bénéficient d’une assistance à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule.
La prestation d’assistance consiste essentiellement à acheminer le véhicule en panne ou accidenté (hors état de rouler) jusqu’au garage le plus proche, et à rapatrier son ou ses occupants.
L’assistance offre également des informations et des conseils utiles pour la rédaction d’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation et à l’utilisation du camping car. En cas de panne, le locataire devra suivre les consignes de l’assistance pour effectuer les bons gestes. Dans le cas contraire, il pourra être tenu responsable des dégâts résultant d’une mauvaise manipulation.
description de l’assistance
Assistance à la personne et au camping-cars + dépannage et conseils sur tout le véhicule, y compris cellule, par des techniciens spécialisés dans le domaine du camping-car, à 5.00 Euros par jour.
20. Responsabilité
Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Loca-voyages décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.
21. Impôts et taxes
Il appartient aux utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.
23. Résiliation et exclusion
Loca-voyages est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes ou que les documents nécessaires à sont inscription ne sont pas corrects ou complets.
Vous pouvez résilier votre contrat par simple demande écrite, si aucune réservation n’est en court sur votre véhicule.
22. Modifications des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site loca-voyages et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Loca-voyages se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.
25. Propriété du site
Le site http://www.loca-voyages.com est la propriété de loca-voyages. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de loca-voyages.
En cas de litiges, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera le seul compétent.
